Loi anti-fraude TVA : pensez à vous mettre en conformité dès aujourd’hui !

25 juillet 2018 par dans la catégorie Infos clients
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L’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés et certifiés.

Depuis le 1er janvier 2018, l’Administration Fiscale a décidé d’intensifier sa lutte contre la fraude à la TVA et a instauré l’obligation d’utiliser un logiciel certifié pour l’enregistrement des règlements clients qu’il s’agisse d’achats effectués en magasin ou en ligne.

Que change cette loi ?

L’objectif de cette nouvelle mesure est de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler des paiements, qu’ils soient enregistrés par des logiciels de gestion, de comptabilité ou des systèmes de caisse.

Désormais peu importe le type de logiciel que vous utilisez, dès lors qu’il opère une fonction d’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services, il doit répondre aux quatre conditions de conformité des données requises par la loi, à savoir : l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage. Ainsi, vous devez utiliser un logiciel certifié et respectant la norme NF525 conformément à la loi de lutte contre la fraude à la TVA, et ce avant le 31 décembre 2018.

Qui est concerné par cette loi ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées :
  • Les professionnels (commerçants et e-commerçants) implantés en France qui utilisent un logiciel informatique pour enregistrer et traiter des ventes de marchandises et/ou de services en BtoC qu’ils remettent ou non des factures ou des tickets de caisse à leurs clients.
Ne sont donc pas concernées :
  • Les personnes non assujetties à la TVA, notamment les microentreprises et les autoentrepreneurs.
  • Les personnes utilisant un logiciel ERP pour générer leurs factures (même si les commandes de votre boutique sont gérées par PrestaShop par exemple).
  • Les marchands qui ne font que du BtoB.

Comment vous mettre en conformité ?

Vous devez être en mesure de prouver le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données de votre logiciel dès le 1er janvier 2018 au moyen d’un certificat délivré par un organisme accrédité assurant un audit régulier des logiciels de caisse comme Infocert, ou grâce à une attestation délivrée par l’éditeur du logiciel lui-même.

En cas de contrôle de l’Administration, vous devrez leur remettre l’un de ces documents pour chaque logiciel.

Les plateformes e-commerce certifiées :

Les plateformes qui seront encore autorisées au 1er janvier 2018 sont celles dont le code source n’est pas modifiable (inaltérabilité de la solution). Ce qui n’est pas le cas d’un logiciel open-source comme WooCommerce.

PrestaShop

PrestaShop est désormais officiellement certifié et un module gratuit sera disponible prochainement pour les versions 1.6 et 1.7.

WordPress (WooCommerce)

L’extension WooCommerce est elle aussi entrain de rentrer dans les rangs et développe actuellement une solution gratuite et certifiée : JetPackSync.

Quels sont les risques encourus ?

  • Une amende de 7500€ par outil non conforme, tous les 60 jours jusqu’à régularisation.
  • 45 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement en cas de production de fausse attestation
  • En cas de non-conformité, vous disposez de 30 jours après le procès verbal pour fournir  le justificatif de conformité
Nous vous conseillons d’anticiper ces changements et de mettre votre solution à jour dès aujourd’hui afin de vous familiariser avec votre logiciel pour une prise en main effective au 1er janvier 2018 !

Vous souhaitez en savoir plus et vérifier si votre logiciel est conforme ou s’il nécessite une mise à jour ?

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