Développement
Publié le 7 août 2024 - 6 minutes de lecture
Les nouvelles réglementations sur l'accessibilité web, qui entreront en vigueur en 2025, imposeront des exigences renforcées pour les entreprises afin de garantir une navigation inclusive et accessible à tous, avec des sanctions accrues en cas de non-conformité.
Au programme
Les nouvelles réglementations sur l'accessibilité web, prévues pour entrer en vigueur en 2025, visent à garantir que tous les sites internet soient accessibles à tous, y compris aux personnes présentant un handicap. Elles imposent des normes strictes pour les entreprises de plus de 10 employés et celles dont le chiffre d'affaires dépasse 2 millions d'euros. Ces règles s'appliquent à tous les types de sites, e-commerce, services professionnels, ou sites gouvernementaux. Des sanctions seront appliquées en cas de non-conformité, avec des amendes pouvant atteindre 50 000 euros. La mise en conformité est essentielle pour promouvoir une inclusion numérique universelle, nécessitant de travailler avec des outils et agences pour s'assurer d'avoir un site qui respecte les normes.
De nouvelles réglementations d'accessibilité arrivent et il va y avoir des changements ! Rendre le web plus accessible pour tous est une nécessité pour obtenir une navigation fluide, simple et attrayante. Les pouvoirs publics prennent le sujet en main, de nouvelles règles vont donc voir le jour en juin 2025 et cela va concerner beaucoup d’entreprises.
L'évolution de la législation est une étape positive vers l'inclusion numérique pour tous. En France, plusieurs nouvelles réglementations, introduites en 2023, ont considérablement renforcé et étendu les obligations d'accessibilité pour les services en ligne.
Alors que l'article 47 de la loi n°2005-102 et l'article 106 de la Loi pour une République numérique étaient jusqu'à maintenant les deux principaux articles législatifs régulant l'accessibilité numérique, des nouvelles dispositions sont mises en place comme l’Acte Européen sur l’accessibilité en 2025.
Cette nouvelle obligation d’avoir un site accessible s'applique quel que soit le statut de l'entité gestionnaire, elle concerne toutes les entreprises de plus de 10 employés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions d'euros. Les entreprises du e-commerce avec un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions d'euros doivent se conformer à la fois aux obligations de l'article 47 et à celle du code de la consommation.
Cette nouvelle législation aura une large application, affectant non seulement les sites web gouvernementaux, mais également les sites e-commerce. Ainsi, que vous soyez une boutique en ligne ou un fournisseur de services professionnels, que ce soit une agence web, un avocat ou un agent immobilier, les exigences de l'acte européen sur l'accessibilité 2025 seront applicables à votre site web.
Les sanctions pour non-respect de ces nouvelles réglementations sont devenues plus sévères. Les entités publiques peuvent être sanctionnées jusqu'à hauteur de 50 000 euros pour non-conformité.
La sanction maximale pour non-respect des obligations déclaratives est de 25 000 euros pour toutes les entités concernées par l'article 47.
Les contraventions de 5e classe sont désormais également applicables en cas d'infraction à l'accessibilité numérique. Dans certains cas, ces sanctions peuvent être établies en fonction du nombre de services fournis par l'entreprise.
La mise en application de ces nouvelles réglementations sera surveillée par six organismes de contrôle différents, dont la DGCCRF, l'ARCEP, l'Arcom, l'ACPR, l'AMF et la Banque de France.
Les nouvelles réglementations entreront en vigueur pour les nouveaux services à partir du 28 juin 2025, et les services existants devront se mettre en conformité d'ici le 28 juin 2030.
Cette nouvelle réglementation témoigne de l'engagement et de la volonté de la France à garantir l'accessibilité numérique pour tous, tout en faisant la promotion des principes d'inclusion et d'égalité d'accès à l'information et aux services en ligne.
Comment mesure-t-on l'accessibilité d'un site web ? Grâce aux WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) à l’international et surtout le RGAA en France (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité).
Ces directives spécifiques ont été mises en place pour garantir que les sites web soient conçus et programmés de manière à être accessibles au plus grand nombre de personnes et sur le plus d'appareils possibles.
Il est important de noter que l'exigence minimale pour être en conformité avec l'Acte Européen sur l'accessibilité 2025 sera de respecter le niveau AA des WCAG. Il s'agit d'un ensemble de critères précis qui définit comment rendre un site web accessible pour tous.
Si votre entreprise est basée hors de l'Union Européenne mais vend des produits ou prestations de services aux Etats membres de l'Union Européenne, il s’avérera nécessaire d'être en conformité avec la nouvelle loi sur l'accessibilité.
Là encore, bien que les modalités d'exécution ne soient pas encore entièrement déclarées, c'est un aspect à ne pas négliger.
Si vous vous demandez si l'application de la nouvelle loi concerne votre site web existant ou uniquement les nouveaux sites, la réponse est qu'elle s'applique aux deux.
Même si votre site web n'a pas été mis à jour depuis un certain temps, il est recommandé de l'examiner et de le mettre en conformité avec les nouvelles directives d'accessibilité.
Réalisez l'accessibilité de votre site avec nos experts
Comme un pas de plus dans la démocratisation de l'accessibilité numérique, l’État français a inauguré un site web dédié et une plateforme d'audit pour aider les entreprises à évaluer et améliorer l'accessibilité de leurs sites web. Connaître l'accessibilité de son site web est un aspect essentiel du respect de la réglementation, mais également un moyen de montrer son engagement à rendre l’information et les services accessibles à tous.
L'outil d'audit en ligne gratuit nommé Ara est une initiative de la direction interministérielle du numérique (DINUM), conçu pour simplifier la réalisation d’audits d'accessibilité et l'interprétation des résultats. Précieux pour les développeurs, designers, responsables de produits et de services en ligne, ainsi que pour les professionnels de l'accessibilité, Ara offre un moyen de centraliser le suivi de l'accessibilité de leurs services et applications.
Ara est adapté aux critères internationaux du WCAG pour rendre les contenus web plus accessibles aux personnes handicapées.
Faire appel à une agence web spécialisée dans l'accessibilité peut s'avérer être un choix stratégique nécessaire pour les entreprises souhaitant se conformer aux nouvelles réglementations et aller au-delà des exigences minimales.
Les agences comme Lemon Interactive possèdent l'expertise technique et les compétences nécessaires pour évaluer en profondeur l'accessibilité d'un site web, permettant de proposer des solutions adaptées ainsi que les capacités de les mettre en œuvre efficacement.
Une agence web peut assurer une veille technologique et réglementaire continue, garantissant que le site reste conforme aux évolutions législatives et aux nouvelles tendances en matière d'accessibilité. Par conséquent, faire appel à une agence web ne se limite pas à une mise en conformité ponctuelle, mais représente un véritable levier d'amélioration continue et d'innovation pour l'entreprise.
En plus de l'outil d'audit Ara, la DINUM a lancé un site entier dédié à l'accessibilité numérique : accessibilite.numerique.gouv.fr. Ce nouveau site centralise toutes les informations nécessaires pour comprendre les enjeux de l'accessibilité numérique, ainsi que les obligations légales en matière d'accessibilité.
Il fournit également des ressources utiles, comme des documents de référence, des méthodes de test, un kit d'audit et un modèle de déclaration d'accessibilité.
L'évolution des réglementations en matière d'accessibilité web marque une étape décisive vers une société plus inclusive, où chacun, quelle que soit sa situation, peut accéder aux informations et services en ligne sans obstacles. En France, l'entrée en vigueur des nouvelles obligations en 2025 témoigne de l'engagement des pouvoirs publics à promouvoir l'égalité numérique. Pour les entreprises, cela représente un défi majeur mais également une opportunité d'innover et de renforcer leur image auprès d'un public plus large et diversifié. En investissant dans l'accessibilité, les entreprises ne se contentent pas de respecter la loi : elles participent activement à la construction d'un internet plus humain et plus solidaire, capable de répondre aux besoins de tous ses utilisateurs.
FAQ - Mieux comprendre l'accessibilité numérique
1) Facilitez la navigation sur votre site, 2) Utilisez une police lisible et ajustez la taille du texte, 3) Fournissez des textes alternatifs pour les images, 4) Incluez des sous-titres et transcriptions pour les contenus audiovisuels, 5) Privilégiez un design épuré et accessible.
Les 4 principes fondamentaux des WCAG sont : Perceptible, Utilisable, Compréhensible et Robuste. Ces principes assurent que le contenu web soit accessible à tous, y compris les personnes handicapées. Ils forment la base de l'accessibilité numérique en garantissant que tout utilisateur puisse percevoir, utiliser, comprendre et interagir avec le contenu.
Les 4 principes de l'accessibilité web sont: perceptibilité (les infos doivent être présentées de manière à être saisies par les utilisateurs), utilisabilité (les composants des interfaces et la navigation doivent être opérationnels), compréhensibilité (l'information et l'utilisation doivent être intelligibles), et robustesse (le contenu doit pouvoir être interprété de manière fiable par une large gamme d'utilisateurs et de technologies d'assistance).
La norme RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) permet d'évaluer et d'améliorer l'accessibilité numérique des sites web en France selon les critères des WCAG. Elle aide à garantir que les contenus sont accessibles à tous, notamment aux personnes en situation de handicap.
La norme qui définit l'accessibilité d'un site Internet est le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité). Elle se base sur les directives internationales du WCAG et a été mise à jour par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 pour répondre aux exigences de la loi du 11 février 2005.
Je développe des sites et des business !
Sorti de la tête de
Maxime Lacheré