AI Act européen : tout comprendre de la loi sur l’intelligence artificielle

L’AI Act trace la voie d’une intelligence artificielle éthique, fiable et alignée avec les valeurs européennes. Ce texte impacte directement les développeurs, fournisseurs, importateurs et utilisateurs de systèmes d’IA opérant au sein de l’UE, y compris les entreprises non européennes. Il s’inscrit aux côtés d’autres règlements européens majeurs comme le Digital Markets Act, qui vise à encadrer les pratiques des grandes plateformes numériques et à garantir une concurrence plus équitable. Une bonne gestion des Data & Web analytics est donc plus que jamais essentielle pour assurer la conformité et exploiter pleinement le potentiel des systèmes d’IA. Nous vous proposons un décryptage de cette nouvelle législation : ses objectifs, ses principales obligations, les systèmes concernés et ce que cela implique concrètement pour les entreprises.

L'AI Act ou règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA), constitue le tout premier cadre législatif global visant à encadrer le développement, la commercialisation et l'utilisation des systèmes d'IA en Europe. Entré officiellement en vigueur le 1er août 2024, ce texte a pour objectif de protéger les droits fondamentaux des citoyens, de garantir la transparence et d’assurer que l'usage de l'IA demeure sécurisé, éthique et conforme aux valeurs européennes. Cela inclut la prise en compte de l’accessibilité numérique, un domaine clé pour répondre à ces objectifs.

• Contrôler les pratiques jugées dangereuses : Le texte interdit explicitement certaines utilisations comme l'identification biométrique à distance en temps réel ou la notation sociale généralisée. Il prévoit également une gouvernance structurée à plusieurs niveaux, avec la création d’un Office européen de l’IA, d’un European AI Board et la désignation d’autorités nationales compétentes chargées de veiller à l’application du texte.
• Classification claire des systèmes d'IA : Les systèmes sont répartis selon les différentes catégories de risques, permettant des exigences graduées et adaptées aux impacts potentiels sur les utilisateurs finaux.
• Dispositifs d’accompagnement : La loi encourage l’innovation grâce à des dispositifs d’accompagnement comme les "bacs à sable réglementaires" permettant aux entreprises de tester et perfectionner leurs solutions IA dans un cadre sécurisé et supervisé.

Le non-respect des obligations du règlement AI Act a des conséquences importantes : amendes particulièrement lourdes, mais, également, conséquences sur l’image de l’entreprise et ses marchés.

En résumé :

• Mondialisation de l’industrie et du commerce et mise sur le marché / utilisation de systèmes d’IA interdits (ex. notation sociale ; reconnaissance biométrique à distance) : amende pouvant aller jusqu’à 35 M€ ou jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
• Non-respect des autres points du règlement (transparence, documentation, contrôle humain, etc.) : amendes pouvant aller jusqu’à 15 M€ ou jusqu’à 3% du chiffre d’affaires mondial annuel.
• Fourniture à l’autorité d’informations inexactes ou trompeuses : amende pouvant aller jusqu’à 7,5 M€ ou jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial annuel.

Ces sanctions s’appliquent aussi aux entreprises établies hors UE pour les systèmes d’IA mis sur le marché de l’Union européenne.

La législation européenne AI Act est fixée par le Règlement (UE) 2024/1689, adopté en mars 2024 et publié en juillet de la même année. Elle s’organise autour de trois grands piliers :

• Protection des droits fondamentaux : Le règlement vise à protéger les citoyens européens en interdisant les pratiques considérées comme nuisibles ou incompatibles avec les valeurs européennes, comme la notation sociale ou certaines formes d'identification biométrique publique.
• Encouragement de l'innovation : Afin de favoriser le développement technologique, l'AI Act intègre des dispositifs tels que les "bacs à sable réglementaires", qui permettent aux entreprises (et notamment aux PME) de tester de nouvelles solutions d'intelligence artificielle dans des conditions réelles et encadrées.
• Transparence et confiance du public : Tout système d’IA ayant des interactions directes avec les utilisateurs se doit de signaler son caractère artificiel. En misant sur la communication, on renforce la confiance du grand public à l’égard de ces technologies montantes.

Le règlement impose également une gouvernance renforcée des données et une meilleure traçabilité des systèmes, surtout via une documentation technique détaillée et l’obligation de fournir un résumé des données d’entraînement pour les modèles d’IA à usage général (GPAI). Ces mesures garantissent à la fois la sécurité, le respect des droits d’auteur et la responsabilité des acteurs du secteur.

Pour assurer une utilisation responsable et sécurisée de l’intelligence artificielle, l’AI Act européen s’appuie sur une classification graduée des systèmes d’IA en fonction de quatre niveaux de risque. Cette approche permet d’adapter les obligations selon l’impact potentiel des systèmes d’IA sur les utilisateurs et la société.

Risque inacceptable : usages strictement interdits

Le texte de loi interdit certains systèmes d’IA dont les usages sont considérés comme nuisibles pour les individus. Huit pratiques sont recensées :

• Manipulation et tromperie préjudiciables fondées sur l’IA, par exemple manipuler le comportement de groupes vulnérables.
• Exploitation nocive des vulnérabilités liées à l’âge, au handicap ou à la situation socio-économique.
• Notation sociale des individus.
• Évaluation ou prédiction des risques d’infraction pénale individuelle par l’IA, sans fondement objectif.
• Collecte massive et non ciblée d’images ou vidéos sur Internet ou via CCTV pour constituer des bases de données de reconnaissance faciale.
• Reconnaissance des émotions dans les établissements scolaires ou sur le lieu de travail, jugée attentatoire à la dignité et à la vie privée.
• Catégorisation biométrique visant à déduire des caractéristiques sensibles (orientation sexuelle, convictions religieuses, origine ethnique…).
• Identification biométrique à distance en temps réel à des fins répressives dans des lieux publics, sauf exceptions très encadrées.

Risque élevé : usages sensibles et obligations renforcées

Les systèmes d’IA classés à "haut risque" couvrent des domaines sensibles comme l’éducation, l’emploi, la justice, la biométrie, etc. Ces systèmes d’IA susceptibles d’impacter négativement la santé, la sécurité, ou le respect des droits fondamentaux doivent faire régulièrement l’objet de contrôles, plus généralement d’une supervision humaine obligatoire. Ces systèmes sont soumis à un cadre strict avant leur mise sur le marché, incluant notamment :

• Évaluation et atténuation des risques.
• Exigence de données d’apprentissage de haute qualité pour limiter les biais.
• Journalisation continue pour assurer la traçabilité.
• Documentation technique détaillée permettant aux autorités d’évaluer la conformité.
• Obligation d’information claire pour les utilisateurs et déployeurs.
• Contrôle humain adapté, interdisant la décision 100 % automatisée dans certains contextes.
• Exigences élevées de cybersécurité et précision.

Risque limité : obligation de transparence

Cette catégorie regroupe les systèmes d’IA dont l’impact est modéré, mais qui nécessitent d’informer clairement les utilisateurs pour préserver leur libre arbitre et renforcer la confiance du grand public :

• Les chatbots doivent signaler qu’un utilisateur interagit avec une IA et non un humain.
• Les systèmes d’IA générative (images, textes, vidéos, deepfakes) doivent clairement indiquer le caractère artificiel des contenus.
• Les contenus générés par IA visant à informer le public sur des sujets d’intérêt général doivent être étiquetés de façon visible, pour prévenir la désinformation.

Risque minimal ou nul : pas de contrainte spécifique

Ces systèmes n’ont pratiquement aucun impact négatif et ne sont soumis qu’à des contraintes minimales, voire inexistantes, facilitant ainsi leur déploiement et leur utilisation. Sont concernés par exemple :

• Filtres anti-spam dans les emails.
• Recommandations de produits sur des sites de e-commerce.
• Jeux vidéo utilisant l’IA pour générer des comportements ou des scénarios.
• Fonctionnalités d’assistance sans impact direct sur les droits fondamentaux comme une aide à la création de contenus.

Au sein du cadre réglementaire européen AI Act, il est ici important de spécifier que les obligations s’appliquent aux différentes organisations touchées par l’intelligence artificielle, qu’elles soient européennes ou hors UE lorsqu’elles commercialisent leurs systèmes en UE. Les acteurs qui fournissent ou exploitent des systèmes d’IA à haut risque doivent respecter des exigences particulièrement strictes comme :

• Marquage CE obligatoire : Avant leur commercialisation dans l'UE, les systèmes à haut risque doivent obtenir une certification attestant de leur conformité aux normes européennes.
• Inscription à la base de données européenne : Les fournisseurs sont tenus d'enregistrer leurs produits dans une base de données centralisée, garantissant ainsi leur traçabilité et leur transparence.
• Documentation technique détaillée : Chaque système d'IA doit être accompagné d'une description détaillée et d'un suivi continu de la qualité durant tout son cycle de vie.
• Contrôle humain obligatoire : Une surveillance humaine adéquate est obligatoire pour les décisions critiques, interdisant les choix entièrement automatisés dans des domaines sensibles tels que l'emploi, la justice ou la reconnaissance biométrique.
• Cybersécurité et gestion des risques : Des systèmes doivent être mis en place pour évaluer et gérer les risques potentiels, avec une attention particulière portée aux biais éventuels dans les dans l'entraînement des systèmes d’IA.

Ces mesures visent à garantir la sécurité et la conformité des technologies développées, mais aussi à préserver les droits fondamentaux et les valeurs éthiques au cœur de l'approche européenne en matière d'intelligence artificielle.

L'entrée en vigueur du AI Act européen répond avant tout à la volonté de l'Union européenne de défendre ses citoyens tout en stimulant la croissance économique dans le domaine de l'intelligence artificielle. Les impacts et enjeux de cette loi touchent désormais une multiplicité d'acteurs tels que les entreprises innovantes, les PME ou encore les administrations européennes :

• Renforcement de la souveraineté numérique : les États membres, à l’instar de la France, voient en l’AI Act européen un levier stratégique pour développer leur autonomie technologique face aux grandes puissances numériques mondiales.
• Stimulation de l’innovation économique : grâce à la mise en place des "bacs à sable réglementaires", les entreprises peuvent désormais tester leurs solutions IA avec davantage de liberté, favorisant ainsi l’émergence de nouvelles technologies conformes au cadre légal.
• Croissance des compétences IA en Europe : l'Union européenne redouble ses investissements pour atteindre l'ambitieux objectif de former jusqu’à 100 000 spécialistes IA par an dans des domaines variés, de la santé à la cybersécurité.
• Responsabilité accrue des entreprises : les organisations doivent dorénavant disposer de systèmes de gestion précise des risques, assurer une gouvernance transparente des données et justifier d’un contrôle humain suffisant pour tous les systèmes d'IA à haut risque.

La mise en place de l'AI Act européen s'accompagne ainsi d'une transformation profonde et durable du secteur, avec des enjeux majeurs en matière d'éthique, d'économie et de souveraineté numérique européenne.

L'AI Act européen a été adopté en mars 2024, publié officiellement en juillet 2024 et entré en vigueur dès le 1ᵉʳ août 2024. Afin d'assurer une application progressive et efficace de cette réglementation ambitieuse, plusieurs échéances stratégiques de mise en conformité ont été définies au niveau européen :

• 2 février 2025 : mise en application de l'interdiction des systèmes d'IA jugés à risque inacceptable.
• 2 août 2025 : mise en vigueur des règles spécifiques concernant les modèles d'IA à usage général et désignation officielle des autorités nationales compétentes en charge du contrôle et de la régulation.
• 2 août 2026 : date charnière marquant l'application complète des exigences du règlement pour les systèmes d'IA à haut risque (éducation, emploi, justice ou infrastructures essentielles, etc.). Mise en œuvre complémentaire de "bacs à sable réglementaires", offrant un espace encadré de test pour accompagner les entreprises.
• 2 août 2027 : application aux systèmes d'IA intégrés dans des produits réglementés spécifiques, tels que jouets, appareils médicaux et machines industrielles, imposant des contrôles rigoureux et une documentation technique approfondie.

Cette mise en place progressive permet aux entreprises de préparer en amont leurs stratégies de conformité et d'innovation, guidées par un calendrier précis et structurant.